Details, Fiction and Mandat d'Arrêt Européen

Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :33. souligne le lien entre les disorders de détention et les mesures relatives au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’write-up 3 de la Conventio

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